Adopté
Amendement n°AS524 · article 12 ter · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ne pas être identifiés par leurs nom et prénom, par la personne contrôlée, dans »
les mots :
« être identifiés par un numéro d’immatriculation administrative durant ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.