À la deuxième phrase de l’alinéa 99, supprimer le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 99, supprimer le mot :

« ne ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rétablir la possibilité de fractionner la durée du congé supplémentaire de naissance. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.