Rejeté
Amendement n°AS32 · article premier · déposé le 30 janvier 2026
Supprimer les alinéas 8 à 11
Déposé par
Thierry Frappé et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour une génération sans sucre
Supprimer les alinéas 8 à 11.
« Les alinéas 8 à 11 de l’article 1 er reposent sur la notion d’« aliment ultra-transformé », qui ne dispose à ce jour d’aucune définition juridique stabilisée et opposable, ni en droit français ni en droit de l’Union européenne. »
« Cette notion, issue de travaux scientifiques et de classifications nutritionnelles, ne saurait en l’état constituer le fondement direct d’interdictions générales et de sanctions, sans méconnaître les principes constitutionnels de clarté, d’intelligibilité de la loi et de sécurité juridique, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines. »
« En l’absence de cadre normatif précis et consolidé, ces dispositions exposent le dispositif à un risque sérieux d’inconstitutionnalité et de contentieux. Leur suppression vise à sécuriser juridiquement le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.