Adopté
Amendement n°AS40 · article 2 · déposé le 30 janvier 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Agnès Pannier-Runacher · Ensemble pour la République · sur le Pour une génération sans sucre
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028.
« Cet amendement vise à fixer au 1 er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’interdiction des sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. »
« L’objectif sanitaire de cette mesure est clair et largement partagé. Toutefois, l’absence de date d’application explicite pouvait fragiliser sa mise en œuvre concrète. En précisant une échéance lisible et anticipée, le présent amendement permet d’éviter toute insécurité juridique et de garantir une application effective de l’interdiction. »
« Ce délai donne aux industriels le temps nécessaire pour adapter leurs formulations et leurs procédés, sans remettre en cause la protection des enfants, qui demeure la priorité absolue. Il permet également aux pouvoirs publics d’anticiper les modalités de contrôle et d’accompagnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.