Adopté
Amendement n°AS46 · article 2 · déposé le 30 janvier 2026
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions du code de la consommation relatives à la sécurité des denrées alimentaires »
les mots :
« dans les conditions prévues par les articles L. 511‑1 à L. 541‑3 du code de la consommation ».
Sort arrêté le 3 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.