Tombé
Amendement n°AS43 · article premier · déposé le 30 janvier 2026
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de la même loi. »
Sort arrêté le 3 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.