Tombé
Amendement n°AS44 · article premier · déposé le 30 janvier 2026
À la fin de l’alinéa 6 », supprimer les mots :
« , sans préjudice des sanctions plus élevées prévues par le code de la communication audiovisuelle ».
Sort arrêté le 3 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.