Rejeté
Amendement n°AS21 · article premier · déposé le 29 janvier 2026
Supprimer cet article.
« Cette proposition de loi prévoit de légaliser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. De telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée. »
« Intégrer le suicide assisté et l’euthanasie dans un chapitre relatif aux soins conduirait à une rupture profonde avec la logique du soin « primum non nocere » et percuterait la déontologie des soignants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →