Rejeté
Amendement n°AS22 · article premier · déposé le 29 janvier 2026
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté et euthanasie ».
« Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre I er du titre I er du Livre I er du code de la santé publique par les mots : « suicide assisté et euthanasie ». »
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