Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS28 · article 2 · déposé le 29 janvier 2026

Supprimer l’alinéa 7

Déposé par Patrick Hetzel et 7 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Considérant que le développement des soins palliatifs n’est pas efficient sur l’ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. En effet, l’un comme l’autre obéissent à une logique opposée à celle suivie actuellement par la France qui est d’aider à vivre pour mieux mourir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé en séance 95 voix pour, 111 contre

Scrutin public n°1880 · séance du 20 mai 2025