Retiré
Amendement n°AS481 · article 5 · déposé le 31 janvier 2026
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
« Cet amendement vise à sécuriser la saisine du juge ou du conseil de famille, s’il est constitué, lorsqu’un doute existe sur le consentement d’une personne placée sous mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, et ayant formulé une demande d’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.