Adopté
Amendement n°AS697 · article 4 · déposé le 3 février 2026
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« répondre à »
le mot :
« remplir ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.