Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« , dans des conditions garantissant sa formation, son indépendance et la sécurité juridique de son intervention ».
« Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs. »
« La rédaction actuelle confie une mission de coordination sensible à un référent bénévole, sans encadrement ni garantie de formation ou de responsabilité. »
« Une telle mission implique pourtant des enjeux organisationnels, éthiques et humains majeurs. »
« Il apparaît nécessaire de garantir un cadre protecteur, tant pour les patients que pour les professionnels et bénévoles impliqués. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.