Adopté
Amendement n°AS207 · article 14 · déposé le 6 février 2026
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« recueil du consentement du patient »
les mots :
« que le consentement du patient a été recueilli ».
Sort arrêté le 9 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.