Adopté
Amendement n°AS27 · article 2 · déposé le 1er juin 2026
Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les organisations patronales réexaminent les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions. »
Sort arrêté le 4 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.