Rejeté
Amendement n°AS114 · article 14 · déposé le 3 juin 2026
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
« Cet amendement permet de respecter le caractère propre de certains établissements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.