Non soutenu
Amendement n°AS421 · article 6 · déposé le 4 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
« Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne. »
« La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du caractère définitif de l’acte d’euthanasie. L’écoulement d’une semaine entière est plus propice à une réflexion approfondie sur les conséquences du choix opéré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.