Rejeté
Amendement n°AS517 · article 6 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
« Selon les auteurs de cet amendement, toute altération du discernement doit être suffisante pour déclarer que la personne n’est pas en état de formuler une demande d’aide à mourir « libre et éclairée ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.