Adopté
Amendement n°AS555 · article 6 · déposé le 4 juin 2026
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
« Cet amendement, qui fait écho à des préoccupations formulées par le Collectif handicaps, prévoit que le collège pluriprofessionnel puisse, à la demande de la personne, recueillir l’avis d’un de ses proches à défaut de l’avis d’une personne de confiance désignée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.