Rejeté
Amendement n°AS735 · article 11 · déposé le 10 juin 2026
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« strictement nécessaires ».
« Cet amendement apparaît apparemment plus protecteur mais c’est qu’en apparence. »
« L’expression « strictement nécessaires » renforce le pouvoir d’appréciation médical, est floue et est potentiellement source de contentieux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.