Adopté
Amendement n°II-DN41 · article 42 · déposé le 25 octobre 2024
Amendement n°II-DN41 — Article 42
Déposé par
Laurent Jacobelli et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ont une expérience de cette guerre comparable en tout point à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local. »
« Pourtant, les premiers ne peuvent prétendre à aucune mesure de reconnaissance pour leur engagement au bénéfice de notre Nation. »
« Ces anciens supplétifs ne sont plus que 22 à être encore en vie. »
« Le versement d’une somme unique, de 4195 euros par tête, équivaudrait à une dépense pour l’État de 92 290 euros. »
« Cette somme est moindre à l’échelle du budget de la France mais serait un acte juste à l’égard des anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie. »
« À cette fin, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 92 290 euros pour l’action n°08 : « Liens armées jeunesse » du programme n°169 : « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », p nouveau programme « Reconnaissance des anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.