Retiré
Amendement n°II-DN62 · article 42 · déposé le 25 octobre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Il s’agit d’un amendement d’appel. »
« La Loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français a ouvert un droit à réparation pour les seuls harkis et leurs familles qui ont séjourné dans des camps de transit et des hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. »
« Cette loi présente cependant des limites pour de nombreuses familles qui ont souffert dans les camps de forestage au-delà du de 1975. En effet, à partir de 1962, de nombreux harkis et leurs familles ont été relogés dans les hameaux de forestage qui ont continué à exister jusque dans les années 1980. »
« Cet amendement d’appel propose donc de réduire de 1 000 000 euros, en autorisation et en crédit de paiement, les crédits du programme 158 " Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale", action 2 "Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" pour abonder du même montant, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, les crédits du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" de l’action 07 "Actions en faveur des rapatriés" »
« En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.