À l’alinéa 4, après le mots :
« utiliser »,
insérer les mots
« , en coordination avec le représentant de l’État dans le département, ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la responsabilité de l’État dans la lutte antidrone, conformément à l’avis du conseil national d’évaluation des normes (CNEN). »
« En effet, cet article vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d’en prévenir le survol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique en application de l’article L. 6211‑4 du code des transports. »
« Il permettrait ainsi d’autoriser les agents de sécurité privée d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones. »
« Cet amendement précise donc que la mise en oeuvre de ce dispositif s’effectue en coordination avec le représentant de l’État dans le département. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.