Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 105 en autorisations d’engagement et crédits de paiement au titre de l’action de la France en Europe et dans le monde.
« Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 105 en autorisations d'engagement et crédits de paiement. »
« Aucune justification n'est donnée dans l'exposé des motifs, ce qui relève déjà d'un problème en soi. De plus, cette sous-consommation parait bien étrange au vu des alertes répétées depuis plus de deux années du rapporteur spécial de la mission budgétaire "Action extérieure de l'État" sur le niveau des budgets à destination de notre diplomatie et de nos engagements au sein des différentes organisations internationales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.