Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2

Déposé par Sophie Taillé-Polian et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La possibilité de renégociation de la convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de présidence laisse craindre une réévaluation à la baisse des moyens affectés à l’audiovisuel public, alors même que le media freedom act européen prévoit de garantir des ressources prévisibles, stables et suffisantes pour l’audiovisuel public. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 31 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.