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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CF29 · article 5 · déposé le 29 mars 2025

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , Institut national de l’audiovisuel ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11 et à l’alinéa 18, procéder à la même suppression.

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« , France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel »

les mots :

« et France Médias Monde ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’institut national de l’audiovisuel (INA) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’INA. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 31 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.