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Rejeté Amendement n°I-CF3 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 10 octobre 2024

À la première phrase du premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « valeur », sont insérés…

Déposé par Nicolas Sansu et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase du premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « dans la limite de dix millions d’euros ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du pacte Dutreil dans la limite de 10 millions d’euros pour la valeur des titres. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.