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Rejeté Amendement n°I-CF6 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 10 octobre 2024

À la première phrase du premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après les mots : « les parts ou les…

Déposé par Nicolas Sansu et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase du premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après les mots : « les parts ou les actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.