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Rejeté Amendement n°I-CF5 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 10 octobre 2024

Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit »

Déposé par Nicolas Sansu et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à accroitre la durée de l’engagement individuel prévu par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.