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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°II-CF199 · article 42 · déposé le 22 octobre 2024

Amendement n°II-CF199 — Article 42

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à augmenter le budget de l’allocation pour demandeur d'asile afin de tenir compte de l’inflation. »

« En effet, le montant de cette allocation n'évolue pas alors que dans le même temps le coût de la vie augmente très sérieusement. Le montant journalier est de 6,80 euros par jour, somme à laquelle il faut ajouter 7,40 euros lorsque l'étranger ne bénéficie pas d'un hébergement. »

« Aussi cet amendement flèche t-il 20 millions d’euros vers le programme 303 et en particulier l’action 02 « garantie de l'exercice du droit d'asile" et prélève la même somme sur le programme 104 "intégration et accès à la nationalité" et en particulier l’action 01 « accueil des étrangers primo arrivant »mais nous souhaitons que l'Etat lève ce gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.