Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupes socialistes et apparentés suggéré par le Conseil national des barreaux (CNB) vise à permettre à la victime d’être assistée, grâce à l’aide à l’intervention de l’avocat, par un avocat lors du dépôt de plainte. »
« A ce jour, il n’existe pas, dans le barème du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, de ligne d’indemnisation au titre de l’aide à l’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête, hormis l’assistance lors des confrontations ou d’une séance d’identification des suspects. »
« Alors que ce droit a été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2023, les auteurs de cet amendement estiment que la victime devrait pouvoir bénéficier de l’aide à l’intervention de l’avocat lors du dépôt de plainte. »
« La création de cette mission dans le barème permettrait notamment un meilleur accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, comme le rappelle le rapport de la mission « Plan rouge vif – améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » (2023) des parlementaires E. CHANDLER et D. VERIEN. »
« L’équilibre des droits des parties est en jeu. »
« Le présent amendement propose donc d’inclure la possibilité pour la victime d’être assistée par un avocat indemnisé au titre de l’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre du dépôt de plainte, allant dans le sens du renforcement de l’accompagnement des victimes. »
« Aussi, cet amendement vise-t-il à renforcer, à hauteur de 80 millions d'euros les moyens dédiés au programme 101 – Accès au droit et particulièrement son action 03 – Aide aux victimes. »
« Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.