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Amendement n°II-CF716 · article 42 · déposé le 23 octobre 2024
Amendement n°II-CF716 — Article 42
Déposé par
Isabelle Santiago · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe vise à doter l'Office des mineurs de postes supplémentaires. Cette branche de la police judiciaire lutte contre les infractions commises contre les mineurs. Aujourd'hui doté de 43 agents, il est évident que l'Office des mineurs bénéficierait de l'ouverture de postes supplémentaires en son sein. A titre de comparaison, le service équivalent au Royaume-Uni comporte plusieurs centaines d'agents. Nous devons conférer à nos services de police les moyens suffisants dans la lutte contre les violences faites aux enfants. »
« C'est donc l'objet de cet amendement. Les crédits sont fléchés de l'action 01 du programme Sécurité et éducation routières vers l'action 05 du programme Police nationale afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Il est de fait demandé au Gouvernement de ne pas retirer de crédits au programme Sécurité et éducation routières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.