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Amendement n°II-CF717 · article 42 · déposé le 23 octobre 2024
Amendement n°II-CF717 — Article 42
Déposé par
Isabelle Santiago · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à développer sur tout notre territoire les salles "Mélanie", destinées à recueillir la parole des enfants victimes de violence. Garantissant un cadre sécurisant et agréable pour l'enfant, ces salles permettent d'enregistrer le témoignage des enfants traumatisés lors de leur prise en charge par les forces de l'ordre. »
« Ces dépenses d'investissement sont nécessaires afin de limiter le traumatisme des enfants lors de leur prise en charge. L'enregistrement de leur témoignage permet aux agents de ne pas leur faire répéter leur vécu souvent traumatisant. »
« Au 1er juin 2024, 63 salles "Mélanie" étaient opérationnelles en France. Cet amendement vise à doter chaque département de deux salles "Mélanie". »
« Afin de financer ces structures, des crédits de l'action 01 du programme Sécurité et éducation routières sont redirigés vers l'action 05 du programme Police nationale, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Il est de fait demandé au Gouvernement de ne pas prélever de crédits sur le programme Sécurité et éducation routières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.