Non soutenu
Amendement n°II-CF723 · article 42 · déposé le 23 octobre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à retirer 600 millions d’euros de l’action 1 « Aide Médicale d'Etat » du programme 183 "Protection maladie" et de les reporter sur l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». »
« L'aide médicale de l'État (AME), qui permet aux étrangers en situation illégale de bénéficier de la prise en charge à 100 % de leurs frais médicaux et hospitaliers sur un panier de soins très large, suscite des remises en cause particulièrement légitimes dans la situation actuelle. »
« D'une part, son budget s'envole de manière exponentielle : 500 000 personnes en bénéficient désormais et la politique menée au cours des 10 dernières années a conduit au doublement de son coût, alors que la 1ère version du budget 2025 prévoit encore une augmentation de cette mission de 100 millions d'euros... »
« Les Français ne peuvent entendre que l'on mette davantage à contribution nos entreprises et nos concitoyens qui travaillent ou ont travaillé toute leur vie, pour payer la hausse du coût des soins de personnes qui violent nos lois. »
« De plus, l’AME couvre bien plus que les urgences de santé et la prévention d'épidémies potentielles. Elle finance sans contrepartie des soins non urgents comme des prothèses de hanche ou des anneaux gastriques, constituant ainsi l’un des moteurs puissants d'une pompe aspirante de l’immigration illégale et encourageant les bénéficiaires à y demeurer. »
« Les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié comme répondant à une urgence vitale ou à un risque épidémiologique grave, ou comme étant destiné directement au traitement ou à la prévention d'une maladie, doivent être exclus de toute prise en charge. »
« Cet amendement vise donc à diminuer significativement les crédits attribués à l’AME et à les reporter sur les actions en faveur de la prévention des maladies chroniques et de la qualité de vie des malades. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.