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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°II-CF724 · article 42 · déposé le 23 octobre 2024

Amendement n°II-CF724 — Article 42

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" à hauteur 50 000 000 d’euros, vers l’action n°3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile ». »

« Pour accueillir mieux les étrangers primo-arrivants, il est avant tout essentiel d’accueillir moins. »

« L'immigration atteint dans notre pays un record et dépasse largement nos capacités d’intégration, ce qui pose d’importantes difficultés à la fois en termes de finances publiques que de sécurité. »

« Selon les chiffres du ministre de l’Intérieur, la France compte entre 600 000 et 700 000 personnes en situation irrégulière. Certaines estimations portent ce chiffre à 900 000. »

« Selon le rapport annuel de l’Ofpra, le nombre de demandes d’asile a augmenté de 8,7 % en France l’an dernier, pour atteindre le niveau historique de 142 649 demandeurs. Dans un rapport publié en janvier 2024, la Cour des comptes a indiqué qu’entre 2019 et 2022, 2999 demandeurs d'asile déboutés ont été reconduits à la frontière, sur un total de presque 140 000 demandeurs d'asile déboutés qui avaient reçu une obligation de quitter le territoire sur la même période. »

« La situation est pourtant claire : la France n’est plus en mesure d’accueillir toujours plus de personnes étrangères. »

« Il est donc indispensable et urgent de renforcer en priorité les contrôles aux frontières, les mesures d’éloignement et la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité. »

« La priorité doit être la lutte contre l’immigration irrégulière : cet amendement propose d'augmenter significativement les moyens qui lui sont alloués. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.