Non soutenu
Amendement n°II-CF726 · article 42 · déposé le 23 octobre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L’objet de cet amendement est de réduire les crédits de l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de 600 millions d'euros, pour les affecter à l’action 5 « Coopération multilatérale » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ». »
« La coopération multilatérale comprend les contributions volontaires françaises aux agences et programmes de l’Organisation des Nations unies en matière de développement, à divers organismes et fonds multilatéraux et à l’Organisation internationale de la Francophonie. Ces contributions permettent à la France de renforcer son influence aux Nations Unies, d’y défendre ses intérêts et de promouvoir la Francophonie afin de maintenir son rayonnement culturel et linguistique dans le monde. »
« Cet amendement propose de renforcer ce programme en enlevant des crédits alloués à l’aide au développement lorsqu’ils sont affectés à des pays ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de la France, notamment en ce qui concerne la délivrance de laissez-passer consulaire (LPC). »
« En effet, l’aide au développement est actuellement accordée à de nombreux pays sans être conditionnée au respect par ces pays de leurs obligations à l’égard du nôtre. »
« Chaque année, la France délivre entre 60000 et 135000 OQTF, mais ces expulsions sont souvent rendues impossibles car de nombreux pays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires qui permettraient de renvoyer leurs ressortissants. »
« Cet amendement propose donc de retirer aux pays qui refusent de délivrer les laissez-passer demandés par la France les crédits qui leur sont alloués dans le cadre de l’aide au développement pour les affecter à un autre programme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.