Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Avec cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP souhaite élargir l’accès de la protection universelle de maladie (PUMa) aux Français de l’étranger. »
« La protection universelle maladie (PUMa) garantit à toute personne qui travaille ou réside en France un droit à la prise en charge des frais de santé (remboursements des frais de santé hors prestations en espèces), sans démarche particulière à accomplir. Les Français de l’étranger sont souvent confrontés à une précarité grandissante dans leur pays d’accueil. Par ailleurs, ils habitent souvent dans des pays qui ne disposent pas de sécurité sociale universelle et dans lesquels, l’accès à des services de santé de qualité est réservé à une frange privilégiée de la société. Il est de la responsabilité de la France de fournir un accès à une protection santé à tous les Français, qu’ils habitent au sein du territoire de la République ou ailleurs dans le monde. »
« Pour cette raison, nous proposons dans cet amendement l’élargissement de la protection universelle de maladie (PUMa) aux Français de l’étranger. L’État doit assumer sa responsabilité et garantir l’accès à une couverture santé pour tous ces citoyens. »
« Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose d’attribuer 1 euro en AE et CP à l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », en provenance de l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.