Tombé
Amendement n°II-CF1352 · article 42 · déposé le 24 octobre 2024
Amendement n°II-CF1352 — Article 42
Déposé par
Mickaël Bouloux et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d'appel vise à mettre en cohérence les crédits du programme 172 avec la trajectoire fixée par la loi de programmation de la recherche. En effet, l'article 2 de la LPR fixe une hausse pluriannuelle de la dotation en crédits de paiement du programme 172 "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires" et prévoit une hausse de 346 millions d'euros en 2025. »
« Or, le PLF rompt avec l'ambition de la LPR en ne proposant qu'une hausse de 56 millions d'euros pour le programme 172. Cette moindre progression, dont le projet d'action et de performance suggère qu'elle serait reconduite lors des prochains exercices budgétaires, compromet les efforts accomplis depuis l'adoption de la LPR. Alors que les personnels de recherche et l'ensemble de la communauté scientifique s'accordent à reconnaître les effets positifs de la LPR concernant la revalorisation des rémunérations et l'attractivité des carrières, sa remise en cause crée un risque pour le potentiel français de recherche. »
« Les rapporteurs spéciaux proposent donc de poursuivre les efforts prévus par la LPR et de tenir l'engagement du Gouvernement à ne pas remettre en cause les lois de programmation. Pour ce faire, le présent amendement augmente la dotation du programme 172 "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires". Cette hausse est gagée, pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, par une baisse équivalente du programme 150 "Formations supérieures et recherche universitaire". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.