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Non soutenu Amendement n°II-CF1565 · après l'article 59, insérer l'article suivant · déposé le 24 octobre 2024

Avant le dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Mathieu Lefèvre · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

Avant le dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la réforme des allègements généraux de charges sur l’emploi et les recettes fiscales et sociales.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet d’obtenir une évaluation a posteriori de la hausse du coût du travail prévue par l’article 6 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 12 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.