Tombé
Amendement n°II-CF2234 · article 42 · déposé le 29 octobre 2024
Amendement n°II-CF2234 — Article 42
Déposé par
Émeline K/Bidi · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement crée le programme « Réhabilitation des logements anciens en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 02 « Eau – Agriculture en Bretagne » hors titre II du programme 162 «Intervention territoriales de l’Etat ». Ce nouveau programme est destiné à allouer un budget spécifique à la rénovation des habitats anciens dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. »
« Le logement en Outremer est un enjeu majeur. Dans certains territoires, comme à la Réunion, le manque de logement atteint des niveaux records et la construction de logements neufs est en forte baisse. »
« Dès lors, il convient de promouvoir et soutenir tout projet de réhabilitation du bâti ancien destiné à la création de logements. C’est l’objectif du présent amendement. »
« En créant un programme spécifique à la réhabilitation des logements en Outremer, les rédacteurs de cet amendement entendent répondre à enjeu double : loger dignement nos concitoyens ultramarins et aménager efficacement le territoire en utilisant le bâti existant, dans un contexte de raréfaction des terres constructibles en lien notamment avec la trajectoire ZAN. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.