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Amendement n°II-CF2235 · article 42 · déposé le 29 octobre 2024
Amendement n°II-CF2235 — Article 42
Déposé par
Émeline K/Bidi · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement crée le programme « Création de logement d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 80 000 000 € en CP provenant de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » hors titre II du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ce nouveau programme est destiné à la création de logement d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution. »
« En France, plus de 210 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint chaque année. Ce chiffre est encore plus alarmant dans les territoires dits d’Outremer. A la Réunion, selon une étude menée par l’INED en 2018, 15% des femmes sont victimes de violences conjugales, un taux 3 fois plus élevé qu’en France hexagonale. »
« Déjà en 2017, le CESE appelait à des mesures adaptées aux Outremer où la question des violences intrafamiliales se pose plus souvent et avec plus de gravité : les actes graves, dont les meurtres, y sont bien plus fréquents. »
« L’éloignement géographique avec tout autre département français, le manque de structure d’accueil et le manque de moyen globaux dédiés à cette « grande cause du quinquennat » met à mal les dispositifs d’éloignement d’urgence préconisés pour protéger les victimes. »
« Le présent amendement vise à promouvoir la construction de logements d’urgence pour les personnes victimes de violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer malheureusement plus touchés par ce fléau. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.