I. – Les trois premiers alinéas de l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement s’appuie sur les conclusions du rapport d’Éric Woerth sur la décentralisation. »
« La Métropole du Grand Paris (MGP), créée en 2016, n’est pas parvenue à atteindre son objectif initial de rééquilibrage territorial, en témoigne par exemple la difficulté à élaborer un schéma de cohérence territorial (Scot). »
« Ainsi, le présent amendement propose de supprimer la dotation globale de fonctionnement dont bénéficie la Métropole du Grand Paris. »
« Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.