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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°II-CF2592 · article 42 · déposé le 30 octobre 2024

Amendement n°II-CF2592 — Article 42

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le dispositif « adultes relais » verra son enveloppe diminuer de 3 M€ à 93 M€ l'an prochain, alors même que les crédits votés l’an dernier étaient insuffisants pour financer en année pleine les 6 514 postes ouverts. De fait, cette année, 6 244 postes d’adultes relais étaient répartis sur l’ensemble du territoire. La baisse des crédits en 2025 augure donc d’une nouvelle baisse des effectifs alors même qu'il convient de développer les actions de médiation (éducation, transports, santé, tranquillité publique, etc.) et de conforter la logique d’insertion sociale et professionnelle au bénéfice des titulaires de contrats adultes-relais. »

« Le présent amendement propose en conséquence d'abonder les crédits de l’action1 “Action territorialisée des contrats de ville” du programme 147 ”Politique de la ville” de 5 000 000 d'euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 04 “ Réglementation, politique technique et qualité de la construction” du programme 135 ”Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat”. Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’amélioration de l'habitat. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.