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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°II-CF2594 · article 42 · déposé le 30 octobre 2024

Amendement n°II-CF2594 — Article 42

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement porte sur l’importance que nous devons accorder à la santé des jeunes bénéficiant d’une mesure de protection. »

« En matière de santé, les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance constituent une population particulièrement vulnérable, avec des besoins très spécifiques. »

« Les enfants placés présentent également davantage de problèmes de santé chroniques et de développement. Ils sont également moins à même de recevoir des soins médicaux ou psychiques appropriés correspondant à leurs besoins. »

« Outre la santé physique, la moitié des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance souffre de troubles psychiques. C’est cinq fois plus que la moyenne nationale. Alors que la gestion des traumatismes est indispensable pour construire leur destin d’adulte, la santé mentale est pour eux la dernière des priorités. »

« Il est ici proposé de mettre en place un forfait de soin de 1500 euros par an et par enfant placé afin d’avoir accès aux professionnels de ville. Pour les 204 000 enfants placés, cela représente 306 000 000 d’euros. »

« Il s’agit d’insister sur l’importance de la prévention : des jeunes pris en charge tôt, c’est miser sur l’avenir. »

« A fins de recevabilité, souhaitant la levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement retire 306 000 000 € à l'action n°02 - "aide médicale d'Etat" du programme 183 « Protection maladie » en AE et en CP, pour l'attribuer à la création d'un programme intitulé "Santé des enfants protégés" doté de 306 000 000 € en AE et en CP. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.