Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le programme « politique de la ville » verra l’an prochain ses crédits, qui n’incluent pas la dotation à l’Anru, diminuer de14 % à 549,6 millions d’euros contre 639,5 millions l’an dernier. Cette baisse des crédits souligne la relégation de la politique de la ville, à l’œuvre depuis 2017, et met en évidence, tout comme l'absence d'un portefeuille ministériel dédié, une négation des enjeux spécifiques à ces territoires dits prioritaires. A l'encontre de ces coupes budgétaires incompréhensibles, le présent amendement vise a minima à rétablir les crédits de la Politique de la Ville inscrits en loi de finances initiale pour 2024. L'amendement propose en conséquence d'abonder les crédits de l'action 01 "Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville" du programme 147 ”Politique de la ville” de 80 000 000 d'euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l'action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 ”Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat”. Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’amélioration de l'habitat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.