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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-CF2661 · article 42 · déposé le 30 octobre 2024

Amendement n°II-CF2661 — Article 42

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés au GIP France Enfance Protégée, et plus particulièrement au SNATED, le service national téléphonique de l'enfance en danger, qui régit le 119. Le 119 manque cruellement de moyens, avec 10 personnels couvrant l'accueil de la ligne téléphonique et 32 écoutants professionnels. En 2022, 45% des appelants du 119 étaient invités à rappeler le numéro ultérieurement car toutes les lignes étaient occupées. La prise en charge et le recueil de la parole des enfants victimes de violences ne peuvent être reportés. Nous ne pouvons pas laisser passer des victimes de violences. »

« Cet amendement vise donc à combler le manque cruel de moyens de cette ligne téléphonique pourtant cruciale. »

« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : »

« - Ce dernier abonde l'action 17 du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes", »

« - Prélève 2 millions d'euros sur l'action 12 du programme 157 "Handicap et dépendance". »

« Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu'ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 157 et appelle de fait le Gouvernement à lever le gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.