Adopté
Amendement n°II-CF2673 · article 42 · déposé le 30 octobre 2024
Amendement n°II-CF2673 — Article 42
Déposé par
Christine Le Nabour · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement a pour objectif de réactiver le fonds d’amélioration des conditions de travail dans les Esat (FATESAT). »
« Le FATESAT, créé en 2022, visait à financer des actions d’adaptation de l’activité de production et à renforcer l’acquisition de compétences des travailleurs en Esat. Il était doté de 15 millions d’euros dans le cadre des crédits du plan de relance destinés au soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap. Le FATESAT n’a pas été reconduit en 2023 et 2024 faute d’accord sur le montant de dotation. »
« Au total, près de 500 projets ont été soutenus par le FATESAT notamment en matière de modernisation de l’activité de production. Cependant, plus de 300 projets n’ont pas été financés faute de crédits. »
« La réactivation du FATESAT permettra ainsi de soutenir les Esat qui font aujourd’hui face à d’importantes difficultés économiques, 29 % d’entre eux étant en déficit en 2023 selon le rapport IGF-IGAS de février 2024. La bonne mise en œuvre du plan de transformation des Esat et des dispositions de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 rend nécessaire le renforcement de l'accompagnement financier des Esat. »
« Afin de financer le FATESAT, cet amendement : »
« - abonde de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 Handicap et dépendance ; »
« - prélève, pour respecter les règles de recevabilité budgétaire, 15 millions d’euros sur l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.