Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement, issu de propositions formulées par la Fédération des acteurs de la solidarité, propose de pérenniser et de sécuriser les financements dédiés à destination des 101 "Maisons des femmes" à hauteur de 20 millions d’euros. »
« Les violences faites aux femmes ne diminuent pas; au contraire elles augmentent, comme le constate dans son dernier rapport le Haut Conseil à l’Egalité. »
« Répondant aux engagements pris lors du Grenelle des violences conjugales, en 2019, une première instruction a permis la création d’un programme national de dispositif sanitaire, adossé à des établissements de santé, spécialisés et dédiés à la prise en charge des femmes victimes et en partenariat avec les associations spécialisées qui luttent contre les violences faites aux femmes dans les territoires. »
« En 2023, l’Etat a souhaité conforter cette dynamique dans « le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023 – 2027 », en fixant l’objectif de doter chaque département d’une “maison des femmes ” d’ici 2025. »
« Selon le rapport de l'IGAS sur “ La prise en charge à l’hôpital des femmes victimes de violences” publié en 2017, le budget national devrait être abondé à minima de 20 millions d’euros chaque année afin d’assurer le déploiement, l’effectivité et la pérennité de ce dispositif dans chaque département. Tel est le sens de cet amendement. »
« Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : »
« - L’action 12 « santé des populations » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » est majorée de 20 millions d'euros en AE et CP; »
« - L'action 02 "Ségur investissement du PNRR" du programme 379 est minorée de 20 millions d'euros en AE et CP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.