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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°II-CF2832 · article 42 · déposé le 30 octobre 2024

Amendement n°II-CF2832 — Article 42

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à abonder de 2 millions d'euros l’action 12 "Allocations et aides en faveur des personnes handicapées" du programme 157 «Handicap et dépendance ». »

« Selon l’Insee, le seuil de pauvreté est fixé à un revenu disponible de 1216 euros par mois pour une personne vivant seule et de 2 554 euros pour un couple avec deux enfants. Or, le montant maximum pouvant être perçu par les allocataires de l’AAH s’élève à 1016,05 €. »

« Depuis des années, les associations représentatives des personnes en situation de handicap dénoncent avec force cette situation inacceptable qui revient à institutionnaliser la pauvreté des personnes en situation de handicap, dont on sait qu’elles sont déjà plus exposées à la précarité que le reste de la population. Une revalorisation urgente du montant de l’AAH au moins au niveau du seuil de pauvreté est indispensable. Tel est le sens de cet amendement. »

« Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : »

« - L’action 12 "Allocations et aides en faveur des personnes handicapées" du programme 157 « Handicap et dépendance » est majorée de 2 millions d'euros en AE et CP »

« - L'action 13 "Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes" est minorée de 2 millions d'euros en AE et CP »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.