Tombé
Amendement n°II-CF3061 · article 42 · déposé le 4 novembre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d'appel vise à supprimer le financement des opérations d'intérêt national (OIN) par l'Etat. Ces opérations d'aménagement urbain devraient être du seul ressort des collectivités territoriales. »
« Cet amendement retire 63,3 millions d'euros en AE et en CP de l'action 7 du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" de la mission Cohésion des territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.